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Divulgation d’acte répréhensible

par Adèle Arseneau le 14 juillet 2023

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Tout acte qui constitue :

  • Une contravention à une loi ou un règlement applicable au Québec;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens de Santé Québec des Îles, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein de Santé Québec des Îles, y compris un abus d’autorité;
  • Un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait de donner ou d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.

Vous êtes témoin d’un acte répréhensible?

La Politique facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et de ses partenaires de son réseau de santé et services sociaux (RI-RTF) est en place pour en faire constat et en assurer un suivi.

Complétez le formulaire et suivez les consignes de transmission s’y retrouvant.

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