Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
Tout acte qui constitue :
- Une contravention à une loi ou un règlement applicable au Québec;
- Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
- Un usage abusif des fonds ou des biens de Santé Québec des Îles, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein de Santé Québec des Îles, y compris un abus d’autorité;
- Un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
- Le fait de donner ou d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.
Vous êtes témoin d’un acte répréhensible?
La Politique facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et de ses partenaires de son réseau de santé et services sociaux (RI-RTF) est en place pour en faire constat et en assurer un suivi.
Complétez le formulaire et suivez les consignes de transmission s’y retrouvant.
En savoir plus