Protection des renseignements personnels et accès à l’information

Santé Québec des Îles est responsable de la protection des renseignements personnels qu’il détient. La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels  prévoit que la personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme public peut confier à une personne responsable le rôle de la protection des renseignements personnels (PRP). Au sein de l’organisation, la direction de la qualité, de l’évaluation, de la performance et de l’éthique a été désignée comme responsable au sens de la Loi et doit s’assurer de son respect et de sa mise en œuvre pour le volet administratif.

 

 

Qu’est-ce qu’un renseignement personnel (RP)?

« Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l’identifier directement ou indirectement. Ils sont confidentiels. Sauf exceptions, ils ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée. » – Commission d’accès à l’information du Québec

Quelques exemples :

  • Nom et prénom
  • Âge
  • Sexe
  • Numéro d’assurance sociale
  • Géolocalisation
  • Renseignements médicaux

 

Certains renseignements personnels sont nécessaires afin de pouvoir répondre adéquatement à vos besoins.

Pourquoi avons-nous besoin de vos renseignements?

Comment les renseignements sont prélevés?

Apprenez-en plus en cliquant sur ce document ci-bas : Vos renseignements de santé et de services sociaux

 

Responsabilités du personnel de Santé Québec des Îles

En tant que personnes œuvrant au sein de Santé Québec, les employés doivent adhérer à certains principes de protection des renseignements personnels afin de guider leurs actions.

Pour en connaitre les détails, cliquez sur ce lien : La protection des renseignements personnel à Santé Québec

 

Procédure sur les incidents de confidentialité

Un incident de confidentialité se produit lorsqu’il y a accès, utilisation ou communication d’un renseignement personnel qui n’est pas autorisé par la loi. Il y aura également incident de confidentialité lors de la perte ou de l’atteinte à la protection d’un renseignement personnel.

Voici quelques exemples d’incidents de confidentialité :

  • un employé consulte des renseignements personnels d’un usager alors que cette consultation n’est pas nécessaire aux services qu’il rend à l’usager (non nécessaire à l’exercice de ses fonctions) et ce faisant, l’employé outrepasse les droits d’accès auxquels l’usager a consenti;
  • une communication faite par erreur par un gestionnaire au mauvais employé, concernant un autre employé;
  • un pirate informatique s’infiltre dans un système et accède aux renseignements personnels d’employés;
  • un membre du personnel accède aux renseignements personnels auxquels il a accès dans le cadre de ses fonctions, dans le but d’usurper l’identité d’une personne;
  • une personne qui perd ou se fait voler des documents contenant des renseignements personnels;
  • une personne qui s’immisce dans une banque de données contenant des renseignements personnels afin de les altérer.

 

Si vous êtes témoin de ce que vous pensez être un incident de confidentialité ou avez toutes questions sur le sujet, veuillez communiquer avec responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Chantal Provost, à : renseignements.personnels.cisssdesiles@ssss.gouv.qc.ca

 

Demandes d’accès à l’information

Santé Québec des Îles rend disponible les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er avril 2026. Elles sont publiées dans les cinq jours ouvrables suivant leur transmission à la personne demanderesse.

Cliquez sur ce lien pour en prendre connaissance : Demandes d’accès à l’information

 

PLUS D’INFORMATION:

 

Pour connaitre l’organigramme : organigramme

Pour connaitre la composition du comité de direction : comité de direction

Pour parcourir différents documents : documents

Pour connaitre nos programmes et services : programmes et services

Pour avoir accès aux différents formulaires utiles : formulaires

Pour plus de renseignements sur les règles relatives aux contrats : contrats

Pour les documents produits et déposés à l’Assemblée nationale : Assemblée nationale

 

Et pour connaitre nos obligations et références, cliquer sur le lien qui vous intéresse:

Lois applicables aux établissements de santé et de services sociaux du Québec

  • Lois-cadres et gouvernance

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (G-1.021)

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/G-1.021

 

  • Accès aux services et organisation clinique

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-6.2

Loi concernant les soins de fin de vie

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-32.0001

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée [si l’établissement a de telles activités]

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/a-5.01

 

  • Assurance et financement (assurés, RAMQ)

Loi sur l’assurance-hospitalisation

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/a-28

Loi sur l’assurance maladie

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/a-29

Loi sur l’assurance médicaments

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-29.01

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/r-5

 

  • Santé publique

Loi sur la santé publique

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-2.2

Loi concernant la lutte contre le tabagisme;

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/l-6.2

Loi encadrant le cannabis

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-5.3

 

  • Renseignements de santé, renseignements personnels et accès à l’information

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/R-22.1

Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (DSQ)

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/p-9.0001

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/a-2.1

 

  • Protection de la jeunesse et personnes vulnérables

Loi sur la protection de la jeunesse

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-34.1

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/p-38.001

Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/l-6.3

 

  • Lois générales

Code civil du Québec, chapitre premier

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/ccq-1991

Charte des droits et libertés de la personne

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/c-12

Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/r-26.2.01

 

Adèle ArseneauProtection des renseignements personnels et accès à l’information