Plainte à l’AMF

En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), les organismes publics visés par la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP) ont l’obligation de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes.

Pour en connaître davantage sur ce processus, consultez la procédure de l’établissement .

Pour avoir accès au formulaire de plainte, rendez-vous sur le site internet de l’Autorité des marchés publics.

Adèle ArseneauPlainte à l’AMF